Conditions générales de ventes

Conditions générales d'utilisation et de vente

Le site web www.bynessmine.be (ci-après dénommé la "Plateforme") est une initiative de 

BYNESSMINE
Email: bynessminepro@gmail.com
Nr. de téléphone: +32 488 044 105

(ci-après dénommé "BYNESSMINE" ou le "Vendeur")

1. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
2. Champ d'application

Ces conditions générales d'utilisation (ci-après les "CGU") s'appliquent à toute visite ou utilisation de la Plateforme et de ses informations par un utilisateur d'Internet (ci-après l'"Utilisateur").En visitant ou utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les droits et obligations des CGU. Dans des circonstances exceptionnelles, les dispositions des CGU peuvent faire l'objet de dérogations par accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l'ajout ou la suppression de clauses auxquelles elles se rapportent et n'affectent pas l'application des autres dispositions des CGU. Nous nous réservons le droit de modifier nos CGU à tout moment, sans notification préalable, mais nous nous engageons à appliquer les dispositions en vigueur au moment où vous avez utilisé notre Plateforme.

2.Platforme

1. Accès et Navigation

Nous prenons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l'accessibilité de notre Plateforme. Cependant, nous ne pouvons offrir de garantie absolue de fonctionnement et devons donc considérer nos actions comme étant couvertes par une obligation de moyens. Toute utilisation de la Plateforme se fait toujours aux risques de l'Utilisateur. Par conséquent, nous ne sommes pas responsables des dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou éléments nuisibles présents sur la Plateforme. Nous nous réservons le droit de restreindre l'accès à la Plateforme ou d'en interrompre le fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable.

1. Contenu

BYNESSMINE détermine largement le contenu de la Plateforme et prend grand soin des informations qui y sont présentées. Nous prenons toutes les mesures possibles pour maintenir notre Plateforme aussi complète, précise et à jour que possible, même lorsque les informations sont fournies par des tiers. Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou supprimer la Plateforme et son contenu à tout moment, sans que notre responsabilité soit engagée.

BYNESSMINE ne peut offrir une garantie absolue quant à la qualité des informations présentes sur la Plateforme. Par conséquent, il est possible que ces informations ne soient pas toujours complètes, exactes, suffisamment précises ou à jour. En conséquence,

BYNESSMINE ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect que l'Utilisateur pourrait subir en raison des informations présentes sur la Plateforme.

Si un contenu sur la Plateforme viole la loi ou les droits des tiers, ou est contraire à la morale, nous vous demandons de nous en informer dès que possible par e-mail afin que nous puissions prendre les mesures appropriées.

Tout téléchargement à partir de la Plateforme se fait toujours aux risques et périls de l'Utilisateur. BYNESSMINE ne peut être tenu responsable des éventuels dommages directs ou indirects résultant de ces téléchargements, tels que la perte de données ou les dommages au système informatique de l'Utilisateur, qui relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de l'Utilisateur.

1. Services réservés aux utilisateurs inscrits

1. Registration

L'accès à certains services est conditionné à l'inscription de l'Utilisateur.

L'inscription et l'accès aux services de la Plateforme sont réservés exclusivement aux personnes physiques juridiquement capables qui ont rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur la Plateforme, ainsi que ces CGU.

Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, véridiques et à jour concernant sa personne et son état civil. L'Utilisateur doit également vérifier régulièrement ses données personnelles afin de maintenir leur exactitude.

L'Utilisateur doit donc fournir une adresse e-mail valide, à laquelle la Plateforme enverra une confirmation d'inscription à ses services. Une adresse e-mail ne peut pas être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.

Toute communication effectuée par la Plateforme et ses partenaires est réputée avoir été reçue et lue par l'Utilisateur. L'Utilisateur accepte donc de vérifier régulièrement les messages reçus à cette adresse e-mail et, si nécessaire, de répondre dans un délai raisonnable.

Une seule inscription est autorisée par personne physique.

L'Utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace qui lui est réservé (ci-après "Espace Personnel"), en plus de saisir son mot de passe.

L'identifiant et le mot de passe peuvent être modifiés en ligne par l'Utilisateur dans son Espace Personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, donc l'Utilisateur s'engage à ne pas le divulguer à des tiers.

2. Désinscription

Un utilisateur régulièrement inscrit peut demander sa désinscription à tout moment en visitant la page dédiée dans son Espace Personnel. Toute désinscription de la Plateforme sera effective après que l'Utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet, dans un délai d'une semaine.

3. Liens vers d'autres sites web

La Plateforme peut contenir des liens ou des hyperliens vers des sites web externes. De tels liens ne signifient pas automatiquement qu'il existe une relation entre BYNESSMINE et le site web externe, ou même qu'un accord implicite existe avec le contenu de ces sites web externes.

BYNESSMINE n'a aucun contrôle sur les sites web externes. Par conséquent, nous ne sommes pas responsables du bon fonctionnement et de la sécurité des hyperliens et de leur destination finale. Dès que l'Utilisateur clique sur le lien hypertexte, il quitte la Plateforme. Nous ne pouvons pas être tenus responsables des dommages ultérieurs.

4. Propriété intellectuelle

La structure de la Plateforme, ainsi que les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos, bases de données, applications informatiques, etc. qu'elle contient ou auxquels on peut accéder via la Plateforme sont la propriété de l'éditeur et sont protégés en tant que tels par les lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale du contenu, des marques et des services offerts par la Plateforme, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de l'éditeur, est strictement interdite, sauf pour les éléments expressément désignés comme libres de droits sur la Plateforme.

L'utilisateur de la Plateforme se voit accorder un droit d'accès, d'utilisation et d'affichage limité de la Plateforme et de son contenu. Ce droit est accordé de manière non exclusive, non transférable et ne peut être utilisé que pour un usage personnel et non commercial. Sans accord écrit préalable, les utilisateurs ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre, communiquer au public, en tout ou en partie, les éléments protégés.

Il est interdit à l'Utilisateur d'introduire des données sur la Plateforme qui pourraient modifier ou être susceptibles de modifier son contenu ou son apparence.

5. Protection des données personnelles

Les données personnelles fournies par l'Utilisateur lors de sa visite ou de son utilisation de la Plateforme sont collectées et traitées par BYNESSMINE exclusivement à des fins internes. BYNESSMINE assure à ses utilisateurs qu'elle attache la plus grande importance à la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles, et s'engage toujours à communiquer de manière claire et transparente sur cette question.

BYNESSMINE s'engage à se conformer à la législation applicable en la matière, notamment la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel ainsi que le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les données personnelles de l'Utilisateur sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.

6. Loi applicable et juridiction compétente

Ces conditions générales sont régies par le droit belge.

En cas de litige et en l'absence d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux du ressort judiciaire où BYNESSMINE a son siège social.

7. Dispositions générales

BYNESSMINE se réserve le droit de modifier, d'étendre, de supprimer, de limiter ou d'interrompre la Plateforme et les services associés à tout moment, sans notification préalable et sans engager sa responsabilité.

En cas de violation des conditions générales par l'Utilisateur, BYNESSMINE se réserve le droit de prendre des mesures appropriées de sanction et de réparation. BYNESSMINE se réserve notamment le droit de refuser temporairement ou définitivement à l'Utilisateur l'accès à la Plateforme ou à nos services. Ces mesures peuvent être prises sans indiquer de motif et sans préavis. Elles ne peuvent engager la responsabilité de BYNESSMINE ni donner lieu à une quelconque forme de compensation.

L'illégalité ou la nullité en tout ou en partie d'une disposition de nos conditions générales n'aura aucun impact sur la validité et l'application des autres dispositions. Nous avons, dans un tel cas, le droit de remplacer la disposition par une autre disposition valide de portée similaire.

1. Conditions générales de vente
2. Champ d'application

Ces conditions générales de vente (ci-après dénommées "CGV") définissent les droits et obligations réciproques en cas d'achat de produits ou de services sur la Plateforme par un utilisateur (ci-après dénommé "Client").

Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le Client est réputé les accepter sans réserve, à défaut de quoi sa commande ne sera pas validée.

Des exceptions aux dispositions des CGV peuvent être faites si ces exceptions ont fait l'objet d'un accord écrit. Ces exceptions peuvent consister en la modification, l'ajout ou la suppression des clauses auxquelles elles se rapportent et n'ont aucun impact sur l'application des autres dispositions des CGV.

BYNESSMINE se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne pour tout achat effectué après cette date.

2. Boutique en ligne

À travers la Plateforme, le Vendeur met à disposition du Client une boutique en ligne présentant les produits ou services vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits ou services sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Cependant, en cas d'erreurs ou d'omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour cette raison.

Les produits et services sont proposés sous réserve de disponibilité.

Les prix et taxes sont précisés dans la boutique en ligne.

3.Prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Seuls les tarifs et taxes en vigueur au moment de la commande s'appliqueront, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros et n'incluent pas les éventuels frais de livraison, qui sont indiqués et facturés en supplément avant la validation de la commande par le Client. Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et, le cas échéant, les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale du formulaire de commande.

4.Commande en ligne

Le client a la possibilité de remplir un formulaire de commande en ligne à l'aide d'un formulaire électronique. En complétant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits ou services. Pour valider sa commande, le client doit accepter les présentes conditions générales en cliquant à l'endroit indiqué. Le client doit fournir une adresse e-mail, des informations de facturation et, le cas échéant, une adresse de livraison valide. Tout échange avec le vendeur peut avoir lieu via cette adresse e-mail. De plus, le client doit choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement. Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse incorrecte ou de tout autre problème sur le compte du client, jusqu'à ce que le problème soit résolu.

5.Confirmation et paiement de la commande

Le vendeur reste propriétaire des articles commandés jusqu'à réception du paiement intégral de la commande.

1. Paiement

Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant le mode de paiement choisi. Cette validation sert de signature. Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations fournies à cette fin constituent une preuve de son consentement à la vente ainsi que du paiement dû pour la commande. Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des modes de paiement pour se protéger raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un mode de paiement, notamment en demandant des données d'identification au Client. En cas de refus d'autorisation de paiement par les organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison. Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande d'un Client qui n'a pas entièrement ou partiellement payé une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement est en cours.

1. Confirmation

Dès réception de la validation d'achat accompagnée du paiement, le Vendeur envoie au Client une facture, sauf si celle-ci est livrée avec la commande. Le Client peut demander que la facture soit envoyée à une adresse différente de l'adresse de livraison en faisant une demande auprès du service client (voir ci-dessous) avant la livraison. En cas d'indisponibilité d'un service ou d'un produit, le Vendeur informera le Client par e-mail dès que possible afin de le remplacer ou d'annuler la commande pour ce produit et, le cas échéant, de rembourser le prix correspondant, tandis que le reste de la commande reste ferme et définitif.

6.Preuve

Les communications, les commandes et les paiements entre le Client et le Vendeur peuvent être prouvés par le biais d'enregistrements informatisés conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur, dans des conditions de sécurité raisonnables. Les formulaires de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable, considéré notamment comme un moyen de preuve.

7.Livraison & remise en main propre

La livraison n'est effectuée qu'après confirmation du paiement par la banque du Vendeur. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le formulaire en ligne servant de bon de commande. Des frais supplémentaires résultant d'informations incomplètes ou erronées fournies par le Client seront facturés. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut faire l'objet de plusieurs livraisons successives au Client. La livraison s'effectue, en fonction du mode choisi par le Client, dans les délais suivants :

Remise en main propre
Vous pouvez venir chercher votre commande dans notre showroom à Bruxelles sur rendez-vous qui est à convenir. 

Bruxelles:
Si vous êtes de Bruxelles vous pouvez vous faire livrer à domicile gratuitement.

Bruxelles
→ Gratuite
→ dans les 48h 

Tarifs et délais de livraison :
Veuillez noter que toutes les commandes sont envoyées vers un point relais.

Belgique/Luxembourg

-> 3 jours ouvrables

France/Pays-Bas

-> 5 jours ouvrables

Espagne/Portugal

–> 5-6 jours ouvrables

Allemagne

–> 6 jours ouvrables

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucune compensation ne peut être réclamée au Vendeur ou au transporteur en cas de retard de livraison. Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la date de commande, le contrat de vente peut être résilié et le Client remboursé.

1. Vérification de la commande

À la réception des produits, le Client ou le destinataire vérifie l'état du produit livré ou la conformité du service fourni.

Dans le cas où un ou plusieurs produits commandés sont manquants ou endommagés, le Client ou le destinataire doit faire les réserves nécessaires auprès du transporteur au moment de la livraison et informer immédiatement le Vendeur.

La vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client ou une personne autorisée par lui a réceptionné la commande sans formuler de réserves.

Toute réserve non effectuée conformément aux règles définies ci-dessus et dans les délais fixés ne sera pas prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité envers le Client.

1. Erreur de livraison

En cas d'erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le formulaire de commande, le Client informe le Vendeur dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date de livraison.

Toute réclamation non effectuée dans le délai spécifié ne sera pas prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité envers le Client.

1. Retours et échanges

Le produit à échanger ou à rembourser doit être retourné au Vendeur dans son intégralité et dans son emballage d'origine, selon les modalités suivantes :

• L'article doit être dans son état d'origine, avec son étiquette et son emballage.
• Les frais de retour sont à la charge du client.
• L'envoi doit être effectué dans les 14 jours suivant la réception du colis.
• Pour plus d'informations concernant votre retour, veuillez consulter notre page sur la politique de retour.

Toute réclamation et tout retour non effectués conformément aux règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne seront pas pris en compte et dégageront le Vendeur de toute responsabilité envers le Client.

Tout produit à échanger ou à rembourser doit être retourné au Vendeur dans son intégralité et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du Client.

8. Garanties

Le Vendeur est responsable de la conformité des produits ou services au contrat, conformément à la loi en vigueur au moment de sa conclusion.

9. Droit de rétractation

Si le Client est un consommateur, il peut exercer son droit légal de rétractation dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison des biens ou la conclusion du contrat de service.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose ensuite de 14 jours pour retourner ou restituer les biens.

Tout retrait effectué en dehors des règles et des délais définis par cet article ne sera pas pris en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité envers le Client.

Le Client peut demander le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Le retour ou l'échange du produit ne peut être accepté que pour des produits dans leur intégralité, intacts et dans leur état d'origine, notamment avec un emballage complet, intact et en bon état de revente.

Si la commande concerne, en tout ou en partie, du contenu numérique non fourni sur un support matériel, le client accepte par la présente de renoncer à son droit de rétractation pour ce contenu numérique afin qu'il soit livré le plus rapidement possible.

Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de :
BYNESSMINE
Email: bynessminepro@gmail.com
Nr. de téléphone: +32 488 044 105

Je/Nous () donne/givrons par la présente avis/notifions () que je/nous () me/nous retire/retirons de mon/notre () contrat de vente des biens suivants ()/prestation de services () :

Commandé le ()/reçu le () : __________
Nom du/des consommateur(s) : __________
Adresse du/des consommateur(s) : __________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier) :

Date: __________

10. Protection des données

Le vendeur conservera la preuve de la transaction, y compris le formulaire de commande et la facture, dans ses systèmes informatiques dans des conditions de sécurité raisonnables.

Le vendeur garantit la protection des données personnelles du client conformément à la politique de confidentialité disponible sur la plateforme.

11. Force Majeure

Si le vendeur est empêché, en tout ou en partie, d'exécuter la commande en raison d'un événement imprévisible indépendant de sa volonté, il s'agit alors d'un cas de force majeure.

En cas de force majeure, le vendeur est autorisé à suspendre l'exécution de la commande, en tout ou en partie, pendant la durée de la force majeure. Le vendeur informe immédiatement le client de cette situation.

Si la force majeure persiste pendant plus de 90 jours sans interruption, chaque partie au contrat aura le droit de résilier unilatéralement le contrat par lettre recommandée envoyée à l'autre partie. Cependant, les services déjà fournis par le vendeur seront facturés au prorata au client.

12. Indépendance des clauses

L'illégalité ou l'invalidité, en tout ou en partie, d'une disposition des présentes conditions générales n'aura aucun impact sur la validité et l'application des autres dispositions. Le vendeur se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou invalide par une autre disposition valide de portée similaire.

6. Loi applicable et juridiction

Ces conditions générales sont régies par le droit belge.
En cas de litige et en l'absence d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux du ressort judiciaire où BYNESSMINE a son siège social